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qCréation d'entreprises 

qProfils d'entreprises (Source de l'autorité des PME)  

qLe système de la franchise en Israël (Source du centre de la promotion de la franchise en Israël, www.franchise.org.il)

qInvestir en Israël

qBanques et Business

 

 

 

 

 

 

 

Création d'entreprises p

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le système de la franchise en Israël p

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Investir en Israël p

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Banques et Business p

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Création d'entreprisesp

 

Présentation sommaire du tissu économique des entreprises en Israëlp

La force de l'Economie israélienne repose sur plusieurs éléments  essentiels :

- l'exportation de services et de bien consommables ou industriels.

- la richesse de sa population active en terme de qualification académique et hétérogénéité languistique.

- Des charges patronales très faibles

- un secteur de pointe : la biotechnologie israélienne

 

Ces différents éléments constituent un moteur dynamique pour la production nationale de certains biens ainsi que l'encouragement a l'investissement de sociétés étrangères dans des activités où la qualité et le coût de la main d’œuvre sont des facteurs prépondérants dans l'optimisation de la société.

 

Il existe en Israël prés de 370,000 PME représentant 96% de l'ensemble des entreprises du pays. Elles emploient prés d'un million de personnes, environ 60% des employés du secteur privé sur la totalité. Près de 110,000 des PME son unipersonnelles et 250,000 emploient entre 1 à 5 employés. L'année 2005 montre une augmentation croissante des structures unipersonnelles causée par la crise de l'emploi et des différents changements intervenus dans le régime fiscal des sociétés.

 

Présentation des différents types d'entreprisesp

Société en nom proprep

Il s'agit d'une entreprise individuelle qui entraîne une responsabilité personnelle illimitée sur toute l'activité de la société. Elle n'entraîne pas de frais de constitution et n'oblige pas la tenue de la comptabilité et du bilan par un comptable et expert comptable bien que cela soit conseille. Tout le bénéfice de l'entreprise est la propriété de l'entrepreneur sans nécessité de faire des fiches de paye. Cette structure permet d'employer des salariés. Il est également possible de la domicilier à son domicile personnel sans limite dans le temps . Il existe plusieurs types de sociétés en nom propre :

1. Ossek patour, CA annuel maximal de 67,000 shk .Ce statut n'a pas d'interaction avec la TVA  et ne nécessite donc aucune déclaration courante de TVA..Il permet de ne pas rendre la TVA sur recettes a l'Etat mais ne permet pas de récupérer la TVA sur les dépenses ou investissements. Avant de choisir ce statut, il faut donc évaluer son intérêt financier sur la première année d'activité de l'entreprise.

2. Ossek mourche,CA annuel supérieur a 67,000 shk selon la décision de la TVA.Ce statut entraîne des déclarations bimensuelles  ou mensuelles à la TVA  selon le CA annuel. Il permet le retour de TVA sur les achats et exige la collecte de la TVA sur les recettes.

Société privée à responsabilité limitée ( SARL ou EURL)p

Cette société peut comporter de 1 à 50 associés. Sa constitution ne nécessite pas d'apport de capital. ( Contrairement à ce qui se pratique en France). Les frais d'enregistrement au registre des sociétés se montent a 2200 shk environ pour la première année puis environ 900 shk pour les années suivantes. Cette structure exige un comptable et un expert comptable face aux autorités fiscales et administratives. Une des originalités qui la différencie avec ce qui se pratique en France est la possibilité pour le gérant d'emprunter de l'argent à la société. Cela génère en contre partie une source de revenus pour la société, qui se montera a l'indexation de la somme sur  l'inflation enregistrée lors de cette période.

 

Association en nom proprep

Son statut est identique a celui d'une société en nom propre. Elle permet l'association de plusieurs entrepreneurs sous un régime d'entreprise en nom propre. Chaque individu sera imposé proportionnellement au pourcentage des parts qu'il détient dans l'association. De même son statut face à la sécurité sociale ( Bitouah leoumi) reste individuel et non associatif. La comptabilité courante est celle de l'association alors que les  bilans demandés par les autorités sont plus nombreux : un pour l'association elle-même et un par associé.

 

Il existe d'autres types d'entreprises moins courantes comme la société "publique"à responsabilité limitée et  la Coopérative surtout présente dans les secteurs de l'agriculture et des transports.

 

 

Démarches préliminaires à la création d'une PMEp

 Le lancement d’une nouvelle entreprise nécessite un certain nombre de démarches indispensables, tant pour être en règle avec la loi que par souci d’efficacité. Vous trouverez ci dessous une liste des principales opérations à réaliser avant l’ouverture de votre société. 

 

pPermis d’exercer( richaion essek)

Avant d ouvrir votre entreprise vous devez vous adresser à la municipalité (a Jerusalem :  4 place Safra, 2eme étage, service des permis( richionot assakim), tel 02-6297723)pour vérifier les conditions d 'obtention d 'un permis ( si besoin.

Assurez-vous que l 'entreprise sera située dans un endroit autorisé par les autorités municipales.

 

pInscription au registre de commerce( misrade Maam)

Si vous ouvrez une société en nom propre ou dans le cadre d' une SARL, vous devez avant de commencer vos activités, vous inscrire auprès des responsables de la TVA(Maam).En nom propre, votre chiffre d' affaire prévisionnel décidera de votre statut: assujetti ou non a la TVA.Les documents à fournir sont différents selon une SARL ou une société en nom propre. Pour les deux types il faut apporter:Contrat de location, numéro de compte en banque, photocopie d’un chèque de société, carte d’identité pour un nom propre ou la charte ( Tazkir) et  les statuts(Takanone) de la SARL ainsi que son tampon. L' inscription a lieu dans les bureaux du Maam (a Jérusalem, 66 rue canfe necharim, tel :02-6545511).

 

Notification aux impôts des sociétés.( mas hakhnassa)p

Vous devez informer les impôts de l’existence d’une nouvelle entreprise et ce immédiatement à compter de son ouverture ou à partir du jour de son inscription au registre des commerces. Pour ce faire, il faut vous adresser aux bureaux des impôts soit par courrier recommandé soit en s y rendant directement ( mas hakhnassa, a Jérusalem 66 rue canfe nesharim, tel : 02-6545111).

 

 

Ouverture d un compte en banque.p

Avant d entreprendre toute transaction vous devez ouvrir un compte bancaire commercial. S’il s agit d 'une SARL vous devez présenter lors de l’ouverture du compte une copie de ses statuts ( takanone) ainsi qu’une attestation d’un avocat concernant les droits de signature dans la société.

 

 

Inscription a la sécurité sociale et assurance maladie ( bitouah leoumi).p

   Des l’inscription d’une société en nom propre au registre de commerce, il faut ouvrir un dossier au Bitouah leoumi :( A Jérusalem : 4 rue shimon ben chetah, tel : 02-6755555.)

 

Impots locaux(Arnona)p

Pour régler les questions d' impôts locaux, vous devez vous adresser à la municipalité

( Iria).Il s' agit en général de la taxe municipale ( Arnona).( A Jérusalem :Tel :02-6296323.)

 

Ouverture d’un dossier en tant qu 'employeur aux impôts et à la sécurité socialep

Au cas vous auriez l’intention d’embaucher du personnel, vous devez ouvrir un dossier ( tik nikouim)à la sécurité sociale ( bitouah leoumi) et aux impôts ( mas hakhnassa) afin de payer les charges sur salaires et de reverser l’impôt prélevé à la source. Une fois le dossier ouvert vous recevrez des formulaires vous permettant de procéder aux retenues salariales de vos employés.

 

Proces verbal de séance.p

Au cas ou vous fonctionnez dans le cadre d une SARL, et après avoir procédé à son enregistrement, vous devez réunir la première assemblée générale des actionnaires. Au cours de cette assemblée, les directeurs de l’entreprise seront nommes ainsi que les responsables des signatures dans la société. Toutes décisions devront être transmises au registre des sociétés ( racham ahavarot).

 

Inscription a une association professionnelle.p

Vérifiez s’il n’existe pas une association professionnelle à laquelle il serait intéressant d’adhérer.

 

Enseignes et publicitésp

Il est recommandé d’apposer des l’ouverture une enseigne sur le lieu de votre entreprise et d’informer les responsables des annuaires, notamment des pages jaunes. Toute nouvelle entreprise est habilitée à recevoir une annote gratuite dans ces pages jaunes, sous la rubrique appropriée..

 

Caisses complémentairesp

Les impôts accordent des avantages fiscaux sur les sommes prélevées pour les caisses complémentaires de retraite et de prévoyance. Renseignez vous auprès d’un spécialiste afin d 'avoir une police optimale en épargne, assurance vie et abattement d’impôts.

 

 

Détail des charges patronales et salarialesp

En Israël, les charges patronales obligatoires se limitent à la sécurité sociale et depuis le premier Janvier 2008 a des fonds de retraite ( keren Pensia) qui assureront la retraite des employés.

Société en nom proprep

Sécurité Sociale

Un entrepreneur (homme) indépendant est toujours redevable de Sécurité sociale et doit payer un minimum de 198 shk environ par mois même si son activité est en perte. Une femme entrepreneuse indépendante mariée devient redevable de cotisations à la Sécurité sociale et maladie dans le cadre de son activité si cette dernière lui apporte un bénéfice mensuel supérieur à 3900 shk ou qu'elle exige un nombre d'heures hebdomadaire supérieur à 12.Si aucune de ces conditions ne sont réunies, l'entrepreneuse est exemptée de sécurité sociale et maladie. Dans le cas où elle est assujettie à cette cotisation, elle se doit d'estimer un montant de bénéfice prévisionnel selon lequel elle versera sa cotisation mensuelle tout au long de l'année.  En fin d'année, selon la déclaration d'impôts sur les revenus, un réajustement sera effectué.

Les taux des charges sociales dans le cadre de cette structure sont :

- 9.82% jusqu'a un bénéfice de 4757 shk environ

- 16.23% pour un bénéfice supérieur a 4580 shk environ.

Il est intéressant de souligner que 35 % environ des sommes globales versées à la sécurité sociale sont des dépenses déductibles d'impôts.

 

 

Société SARL ou société en nom propre qui emploie du personnel.p

 Sécurité sociale 

Les charges patronales de la securite sociale sur des employés sont de 5.43%, prélevées sur le salaire brut. Quant à l'employé, ses cotisations se calculent de la sorte:

Pour un salaire inférieur à 4757 shk, elles représentent 3.5% du Brut

Pour un salaire supérieur à 4757 shk, elles représentent 12% du brut.

Fonds de retraite :

A partir de 2008, la loi oblige tout employeur à cotiser dans une caisse de retraite pour tout employé ayant plus de 9 mois d'ancienneté inclus l'année 2007.

Les pourcentages de cotisations calculés sur le salaire brut sont pour les années a venir comme suit :

A partir de ..

Cotisations patronales

Cotisation employé

Indemnités de licensiement patronales

Total

1.1.2009

1.66%

1.66%

1.68%

5%

1.1.2010

2.5%

2.5%

2.5%

7.5%

1.1.2011

3.33%

3.33%

3.34%

10%

1.1.2012

4.16%

4.16%

4.18%

12.5%

1.1.2013

5%

5%

5%

15%

 

Fiscalité selon la structure p 

La société en nom propre( ou l'association en nom propre)p

 

L'impôt sur les bénéfices est retenu à la source. Cela se traduit par le paiement d’avances mensuelles ou bimensuelles d'impôts forfaitaires fixées en début d'activité par l'institution des impôts (Le mas Hakhnassa) et un pourcentage de retenue a la source déduite des recettes clients ( Nicoui mas bamakor). La déduction des frais se fait de façon identique à celle des sociétés SARL en dehors des frais bancaires qui ne peuvent qu'être partiellement déduits.

Le taux d'imposition sur les bénéfices est progressif et varie de 10% a 46% en 2009.Un même salaire est donc imposé selon  plusieurs tranches :

 

Taux d'imposition

10%

15%

23%

30%

34%

46%

Tranche de salaire mensuel

4,590

3,570

4,090

5,350

20,290

Sur tout shekel sup.

Total salaire accumulé

4,590

8,160

12,250

17,600

37,890

Sur tout shekel sup.

 

Aussi, chaque citoyen bénéficie de par son statut d'un certains nombre de points d'abattement d'impôts dont la valeur unitaire est de 197 shk en 2009.

Voici quelques exemples de salaires maximum non imposables selon différents types d'entrepreneurs:

- un citoyen israélien,  n'est pas imposable jusqu'a un salaire de 4450 shk.

- une citoyenne israélienne, n'est pas imposable jusqu'a un salaire de 5200 shk.

- un nouvel immigrant dans sa première année d'aliyah n'est pas imposable jusqu'a un salaire de 7800 shk.

- une nouvelle immigrante dans sa première année d'aliyah n'est pas imposable jusqu'a un salaire de 8200 shk.

Il est important de souligner que le régime fiscal israélien est plus avantageux pour les femmes d'autant plus qu'elles bénéficient d'un abattement d'impôt supplémentaire pour chacun de ses enfants, ce qui n'est pas le cas de l'homme.

 

La fiscalité des sociétés Sarl.p

 

Le taux d'imposition des sociétés Sarl est de 26% en 2009.

Les dividendes distribués aux particuliers sont eux imposés de 25% à la source.

Le bénéfice imposable sera le résultat des recettes et des dépenses déductibles selon la loi, la valeur de l'amortissement sur les immobilisations, le poids de l'inflation sur la période comptable.

 

Aides gouvernementales à la création de PME.p 

Les différentes sources de financement

Keren ole aatsmahip

C'est un fond dépendant du ministère de l'intégration.

Il octroie jusqu'a 100,000 shk remboursables sur 6 ans indexés sur l'inflation plus 2% par an avec une année de franchise pendant laquelle seuls les intérêts sont payés ( environ 120 shk par mois).Les garanties exigées sont : une caution personnelle,3 garants Israéliens, un apport du tiers et un dossier fait au MATI sur devis et/ou factures. Il est largement recommandé de présenter sa demande avant la création de l'entreprise. Le pourcentage d'obtention est proche de 100%.La banque Apoalim est la seule institution financière qui accorde ce type de prêt.

 

Keren Ahvat Yossefp

Il dépend également du ministère de l'intégration.

Il n'est valable que sur Jérusalem. Il représente une somme maximum de 16,000 shk indexé au dollar remboursable immédiatement sur 24 mois.

Les garanties exigées sont une caution personnelle et 3 garants. Sans apport de fond ni devis ou facture, vous recevrez un chèque utilisable tout de suite.

 

 

 

Keren tipouah yazamoutp


Il s'agit d'un fond sous garantie gouvernementale qui prête jusqu'a 350,000 shk sur 6 ans indexés
la prime + 0.6% par an. Il permet une période de franchise jusqu'a 6 mois. Les garanties exigées sont : une caution personnelle, un dépôt bloque de 5% de la valeur de l'emprunt et 45% de garantie supplémentaire comme l'hypothèque d'un bien. La demande est présentée auprès du MATI qui constitue un dossier complet sur le projet incluant devis et ou factures. Les frais de dossiers sont élevés et à vérifier auprès du MATI de votre ville( environ 2,000 a 3,000 shk). La banque Otsar ahayal est la seule institution financière qui accorde ce type de prêt.

 

Keren Aagouda lealevaot le lo ribitp

 

C'est un fond alimenté par des donateurs privés désirant aider les entrepreneurs israéliens. Seules les entreprises dont le CA mensuel est inférieur a 100,000 shk peuvent en bénéficier. Il donne jusqu'a 70,000 shk indexé au dollar sur 30 mois remboursable dès l'obtention. Les garanties exigées sont une caution personnelle et 3 garants ou des garanties bancaires couvrant 100% de la somme. Sans apport de fond. Il faut néanmoins constituer une demande au MATI qui constituera un dossier complet inclus devis et factures.

 

 

 

Emprunt avec caution gouvernementale ( Bearevout medina)p

C'est un fond qui est articulé par la banque Otsar ahayal.et la société Tabor ltd. Toutes les entreprises peuvent potentiellement en bénéficier.( Avec un maximum de 70 employés et un CA annuel maximum de 22 millions de shk) Cet emprunt sert au financement d'investissements immobilisés et à la constitution d'un fond de roulement. Le dossier d'obtention peut être préparé par l'entrepreneur seul et certifié par son expert comptable.

        Ci dessous ces caractéristiques

Garanties

Indexation

Franchise

Période

Somme en shekels

30% de valeurs hypothéquées et 20 % de fond propre pour le financement d'investissements

Prime + 3.5%

Jusqu'à 6 mois

Jusqu'à 5 ans

Jusqu'à 500,000

Keren korat leisraelp

 

C'est un fond qui est articule par la banque Otsar ahayal. Toutes les entreprises peuvent potentiellement en bénéficier. Il octroie jusqu'a 500,000 shk sur 5 ans, indexe sur le libor plus 1.8% pour tout emprunt supérieur a 100,000 shk et libor plus 0% en dessous de 100,000 shk. Il permet jusqu'a 12 mois de franchise. Les garanties exigées sont une caution personnelle et un pourcentage variable, selon le projet,  de garantie supplémentaire.

Il est important de souligner que  tous ces emprunts peuvent être remboursés de façon anticipée sans frais.

 

Le conseil d'entreprises subventionne a 75%

 

Le second type d'aide est du conseil d'entreprises subventionne à 75%

Le ministère du commerce et de l'industrie a décidé de mandater des auditeurs du marché privé pour redresser l'économie israélienne. Il attribue en fonction du nombre d'employés de 20 a 150 heures de conseil subventionné.

La tache essentielle de l'auditeur est de former l’entrepreneur français à affronter son nouvel environnement économique.

Le conseil s'applique à toutes les étapes intervenant dans la création et l'optimisation d'une entreprise en Israël. Il assurera la formation dans le domaine de la gestion pure comme le montage de trésorerie provisionnelle, la lecture des documents financiers, l'explication du système bancaire et des cartes de crédit, des procédures d'importation et de ses coûts... Le conseiller peut également accompagner l'entrepreneur à la banque afin de négocier les meilleures conditions possibles de financement. Pour qu'une entreprise soit performante, elle doit impérativement s'assurer de trois objectifs:

1. bien positionner son produit

2.l'accompagner d'une bonne communication

3.maitriser certains indicateurs clés comme la maîtrise des coûts et de la trésorerie, la répartition des bénéfices bruts et net, le maintient du fond de roulement..

 

Le manque de connaissance de l'environnement israélien peut largement compromettre cette maîtrise. Il est grandement recommandé de ne pas se fier uniquement à une expérience acquise sur le territoire français, si riche soit-elle.

C'est bien pour cela que le conseil d'entreprises subventionné existe.

 

Import-exportp 

Israël plate-forme douanière internationalep

 

Les échanges extérieurs sont d'une importance capitale pour l'économie israélienne .Israël entretient avec de très nombreux pays des relations commerciales préférentielles basées sur des accords douaniers avantageux ou de libre échange selon les cas. .Il est le premier pays au monde à avoir conclu simultanément des accords de libre échange avec les Etats unis, l'U.E et l'AELE Sa position géographique entre l'Extrême orient et l'Europe lui confère une place stratégique dans les relations commerciales internationales. Elle offre également un point de rencontre intéressant entre les marches Américain et Européen avec lesquels elle entretient des accords de libre échange.

Cette situation offre de riches perspectives à ne pas négliger pour des investisseurs ou industriels soucieux d'accéder à de nouveaux marchés à moindres coûts.

 

Quelques chiffres sur différents marchésp

L'export

Les partenaires essentiels d'Israël dans le commerce international en 2008 sont les suivants :

 

L'union Européenne avec des exportations pour 17,8 billions de dollars, des importations pour 22,6 billions de dollars soit une balance déficitaire de 4,8 Bilions de dollars.

Les Etats Unis avec des exportations pour 21,2 billions de dollars, des importations pour 8.7 bilions de dollars  soit une balance commerciale positive de 12,5 billions de dollars.

L'Asie avec des exportations pour 12,2 billions de dollars, des importations pour 13.7 bilions de dollars  soit une balance commerciale déficitaire de 1,5 billions de dollars.

L'Afrique avec des exportations pour 1,5 billions de dollars, des importations pour 0.7 billions de dollars  soit une balance commerciale positive de 0,7 bilions de dollars.

 

.Le marché de l'alimentaire

 

-Le montant des ventes annuelles  exportées est de 956 millions de dollars fin 2007.

-Il  représente 1.5% des ventes annuelles industrielles exportées.

- Les segments les plus performants : viande et volaille avec 36.7 millions de $ (8.63 %) soit une baisse  de 19% par rapport à 2001.

Fruits et légumes avec 145.2 millions de $ (33 %) soit une augmentation  de3.1 % par rapport à 2001.

Produits à base de  céréales avec 35.6 millions de $ ( 8.37%) soit une augmentation de 8% en comparaison avec 2001.

 

Une augmentation très intéressante du segment des produits boulangers- pâtissiers avec + 31% par rapport à 2001.

 

Les pays destinataires

- E.U pour un volume de 218.4 millions de $ soit 51% du montant global.

- USA pour un volume de  70.4 millions de $ soit 17% du montant global .

-Europe de l'est pour un volume de 62 millions de $ soit 15% du montant global .

- Asie pour un volume de 56 millions de dollars soit 13% du montant global.

Autres marchés ( en Millions de Dollars) 

 

Part dans les exportations industrielles globales en %

2007

2006

Type de produits

12.4

8,212

7,486

Télécommunications et outils médicaux

10.9

7,599

6,494

Produits chimiques

6.4

4,261

3,873

Composants électroniques et informatiques

2.7

1,942

1,668

Produits plastics

1.5

986

1,059

Textile

7.1

 5,000

 4,691

diamants

 

l'import

Le montant global des importations tous secteurs confondus dans l'année 2008 est de 61,3 millions de dollars qui se répartissent  comme suit selon les pays les plus importants :

 

- USA 219 millions de $ soit 26%

- Angleterre 63.5 millions de $  soit 7.5%

- France 33.6 millions de $ soit 4%

- Allemagne 45 millions de $ soit 5.3%

- Hollande 43.1 millions de $ soit 5.1%

 

Autorisations nécessaires/ précautions à prendrep

 

L'import de biens en Israël ( ou l'export vers Israël) nécessite certaines autorisations et précautions afin de ne pas payer de taxes inutiles.Les autorisations généralement nécessaires à obtenir le sont des institutions suivantes( selon les produits):

Institut des normes ( Machon Atkanim) , à Tel aviv / Tel : 972-3-646-51-54

Ministère de la santé ( Misrad Abriout) à Jérusalem / Tel : 972-2-670-57-05

Ministère de la communication ( Misrad atikshoret) Jérusalem / Tel  972-2-670-63-20

 

Quant à l'évaluation des taxes douanières et des différentes procédures administratives et techniques,, elle doit se faire auprès d'un agent des douanes ou d'un cabinet de conseil d'entreprises

Il est vrai que la majorité des produits fabriques en Europe sont exempts de taxes douanières à leur entrée en Israël . Mais il existe  une taxe destinée à protéger le marché national qui impose certains  produits importés. Cette  taxe s'appelle Mas knia  Il est donc primordial de se renseigner auprès d'un spécialiste pour l'estimation réelle des taxes à l'import ainsi que des exigences à respecter en matière d'étiquetage, de formulaires administratifs et d'autorisations préalables.

 

Profils d'entreprises  (Source de l'autorité des PME)      p

Agence d'emploi 

Kiosque de Falafel 

Pâtisserie 

Agence d'assurance 

Kiosques 

Pharmacies 

Agence de voyage 

Lavage de voitures 

Pizzeria 

Atelier de travail 

Librairie française 

Pressing 

Auto école 

Location de voitures 

Pubs 

Bijouterie 

Magasin d'informatique 

Restaurant français 

Bureau comptable 

Magasin d'optique 

Restaurant italien 

Cabinet dentaire 

Magasin de chaussures 

Restaurant 

Café 

Magasin de disques 

Restaurant pour ouvrier 

Carrossier 

Magasin de fleurs 

Restauration rapide 

Chambre d’hôtes 

Magasin de meubles 

Salle de sport 

Cliniques vétérinaires 

Magasin de pneus 

Salon de coiffure 

Entreprise de rénovation 

Magasin type Bricodécor 

Taxi 

Epicerie fine 

Magasin de photos 

Traiteur restauration 

Forgerie 

Magasin de vaisselle et cadeaux 

Traiteurs 

Garage mécanique 

Magasin de vêtement 

Transport de passagers 

Garages électricien 

Maisons de retraite 

Vente de voitures 

Jardin de réception 

Menuiserie 

Vitrerie vitriers 

Jardin d'enfants 

Mini-market 

Zoo 

jardinage 

Papeterie 

 

Journal 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le système de la franchise en Israël (Source du centre de la promotion de la franchise en Israël, www.franchise.org.il)p

 

Le centre de promotion de la franchisep

 Le Centre pour la Promotion de la Franchise (ISRAEL FRANCHISE PROMOTION CENTER) est l'unique organisme public en Israël, qui œuvre au niveau national pour promouvoir la franchise, aider les franchisés potentiels, les franchisés en activité et les chaînes de franchise. Le contexte déterminant de l'activité du centre est l'ambition de développer et de faire progresser le système de la franchise en Israël, conformément à la tendance dominante au cours des dernières années dans la plupart des pays occidentaux, et d'aider ainsi à créer des milliers de nouveaux emplois sur le marché.

 Le centre offre une vaste gamme de services, incluant la diffusion d'opportunités commerciales récentes, l'aide à la réalisation d'un audit économique et aux négociations, l'assistance aux franchisés pour réunir des fonds, etc. Le centre pour la promotion de la franchise, qui fonctionne sans but lucratif, a été fondé conjointement par l'Autorité des petites et moyennes entreprises en Israël et par le MATI de Jérusalem - centre de développement des petites entreprises. 

 Le centre est actif dans les domaines suivants :

 1. Stimulation de la communauté des affaires en Israël en vue d'accroître le recours au système de la franchise, tant comme moyen de développement rapide et efficace des entreprises existantes, que comme moyen relativement sûr, pour les nouveaux entrepreneurs qui sont désireux de développer une activité indépendante en recourant à un nom de marque et à l'expérience professionnelle de tiers.

 2. Promotion du développement d'infrastructures dans ce domaine, incluant le développement de sources de financement spécifiques pour les entreprises en franchise, et la gestion ordonnée des règles d'activité dans le secteur.

 3. Aide par le conseil et la mise en relation aux entrepreneurs désireux de s'intégrer en tant que franchisés dans un réseau de franchise. Le centre dispose de données détaillées concernant les chaînes de franchise actives en Israël et les conditions pour s'y intégrer.

 4. Assistance par le conseil et la mise en relation aux entreprises désireuses de devenir des franchiseurs (propriétaires de chaînes de franchise) par le biais d'experts ayant accumulé une expérience dans ce domaine en Israël. Ce service comprend :

 ·         l'examen du caractère adapté des entrepreneurs pour fonctionner selon cette méthode commerciale, du caractère spécifique de la marque et des chances de réussite

·         le choix du type de franchise le plus approprié

·         l'élaboration d'un système détaillé de procédures et d'instructions de travail pour exploiter la chaîne de franchise, incluant la préparation d'un contrat de franchise et d'un dossier de procédures de franchise

·         l'identification d'entrepreneurs potentiels intéressés et appropriés pour devenir franchisés, par le biais de l'inclusion de l'entreprise dans la base de données des chaînes de franchise.

 5. Aide aux chaînes de franchise existantes par :

·         l'amélioration du fonctionnement du système

·         l'examen et la révision des procédures de travail

·         la mise en œuvre de programmes de stimulation des franchisés, incluant des activités de formation des franchisés

·         la localisation d'entrepreneurs potentiels intéressés et appropriés pour devenir franchisés

 6. Réalisation d'une large série d'activités de formation destinées à faire acquérir des connaissances commerciales professionnelles aux franchiseurs, aux franchisés et au grand public, au moyen de cours, d'ateliers et de journées d'étude focalisés sur le thème de la franchise.

 Présentation du système de la franchisep

 Introduction à la franchisep

 Pour de nombreuses sociétés, la franchise est un moyen de développer leur activité. Pour les entrepreneurs privés, la franchise est un des moyens permettant de créer une entreprise. La franchise constitue la méthode la plus rapide par laquelle les entrepreneurs peuvent acquérir les normes exigeantes indispensables pour gérer une entreprise prospère.
 
On peut décrire la franchise comme l'imbrication de petites entreprises avec une grande entreprise. Cette imbrication est en fait une alliance par laquelle des entrepreneurs individuels mettent en commun leurs obligations et leurs aspirations avec les ressources, la puissance et l'expérience d'une grande société. Cette imbrication a engendré une formule gagnante qui comporte de grandes chances de réussite. La franchise est connue dans le monde entier comme une méthode relativement sûre, qui permet :

 

·         A l'entrepreneur de diriger une entreprise indépendante, sans être seul.

·         Aux sociétés de se développer de manière efficace, sans gros investissements, en créant et en conservant des succursales sans devoir affronter les problèmes liés à la gestion d'une chaîne étendue, et de rendre la chaîne existante plus grande et plus solide, les personnes qui y travaillent étant dévouées à elle et à ses objectifs.

 

Avantages pour le franchisép

 * Etant donné qu'il s'agit d'acquérir une franchise d'une chaîne existante, qui a fait ses preuves à l'égard du produit et de la méthode de vente, le risque assumé par le franchisé lors de l'ouverture d'un nouveau magasin est très faible.

 * La formation et l'assistance accordées au franchisé par le franchiseur offrent à une personne sans aucune expérience, ou possédant une expérience limitée dans le domaine, une bonne chance de créer une entreprise prospère. 

* En dépit du fait que le franchisé crée une entreprise indépendante, il n'est jamais seul pour affronter les difficultés et les risques. D'un autre côté, en dépit du fait que le franchisé acquiert une concession d'une chaîne de franchise, il est le propriétaire exclusif de son entreprise.

 * Le franchisé obtient une assistance professionnelle du franchiseur, qui lui permet d'éviter les erreurs commises par d'autres entrepreneurs.

 * La franchise est une méthode rapide et efficace pour créer une entreprise. Le franchiseur apporte des informations qui aident le franchisé à trouver un emplacement pour son entreprise, à la constituer, à recruter et/ou à former une équipe de salariés et à faire démarrer l'entreprise au cours de la période de lancement.

 * Même après la création de l'entreprise, le franchisé continue de bénéficier d'une assistance permanente de la part du franchiseur et il bénéficie de la structure commerciale et de marketing du réseau.

 * Le franchisé utilise la marque commerciale et la réputation du franchiseur. Aussi, il n'a pas besoin de bâtir une clientèle, processus qui exige beaucoup de temps pour un entrepreneur indépendant. Dès les premiers jours de la création de son entreprise, il peut bénéficier de l'image du réseau, ce qui peut se traduire par des chiffres de ventes appréciables.

 * Le franchisé bénéficie de la représentation exclusive du réseau dans une région définie.

 * Le franchisé bénéficie de coûts très peu élevés (en général) de fonctionnement et d'achats. Dans la plupart des cas, le franchiseur permet aux franchisés de bénéficier de l'achat en grosses quantités et de l'approvisionnement groupé des produits pour les magasins de la chaîne.

 Inconvénients pour le franchisép

 * Limitation de l'indépendance du franchisé. Il est obligé d'agir selon les procédures du réseau sans pouvoir les modifier. Un franchisé peut certes faire des propositions d'amélioration, mais c'est le franchiseur qui décide seul des modifications du système.

 * Le franchiseur conserve le contrôle absolu du mix des produits et/ou services proposés, du prix d'achat et des frais supplémentaires du franchisé. 

* Des conflits d'intérêts pourront parfois surgir entre le franchisé et le franchiseur. Le franchisé est intéressé, dans de telles situations, à protéger ses intérêts personnels, alors que le franchiseur souhaite protéger les intérêts du réseau tout entier. Un tel conflit est susceptible de se produire lorsque les directeurs du réseau craignent qu'un franchisé entrave le réseau ou ne réponde pas à ses exigences.

 * La capacité de négociation du franchisé est limitée, en général, face au réseau.

 * Des droits de franchise élevés, qui tiennent lieu de contrepartie pour la réputation du réseau, sont parfois considérés comme trop élevés par le franchisé.

 * Le franchisé doit accepter la situation dans laquelle le franchiseur participe, de manière permanente, aux bénéfices du franchisé, par le biais des paiements de redevances.

 * L'obligation du franchisé d'acquérir les produits et/ou les services uniquement auprès du franchiseur, ou de fournisseurs agréés exclusivement, constitue une entrave.

 * Contrôle limité, voire nul, du franchisé sur le mode d'utilisation des droits de participation au fond de publicité, qui est un des aspects financés par lui.

 * Le fonctionnement défectueux de certains franchisés du réseau est susceptible de causer un préjudice à la réputation des autres franchisés qui travaillent avec le réseau.

 * Difficulté d'annulation du contrat de franchise et dépenses afférentes.

  

Code éthique de la franchisep

 Définition de la franchise

La franchise est une méthode de commercialisation de produits, de services et de technologie, qui est fondée sur la collaboration étroite et prolongée entre des entités indépendantes l'une de l'autre du point de vue financier et juridique - le franchisé et le franchiseur. Dans ce système, le franchiseur transfère au franchisé des droits et lui impose des obligations concernant la gestion de son entreprise selon les principes du franchiseur. Ces droits autorisent le franchisé et l'engagent, en échange d'une contrepartie financière directe et indirecte, à utiliser les marques du franchiseur, son savoir faire, ses méthodes de travail et ses méthodes de gestion de l'entreprise et de la technologie, ainsi que toute autre propriété intellectuelle appartenant au franchiseur. Ces relations sont rendues possibles par l'assistance commerciale et technique prolongée, dans le cadre et pour la durée du contrat de franchise, comme convenu entre les parties. Le savoir faire susmentionné désigne les informations commerciales, pratiques, importantes, confidentielles et pouvant être définies, qui ne peuvent faire l'objet de brevet, et qui découlent de l'expérience et des tests opérationnels du franchiseur.

 1. Documents de bonne information à fournir au franchisé

 Avant la conclusion de tout contrat commercial entre le réseau en franchise et le franchisé en Israël, différentes questions seront éclaircies à l'avance et des informations indispensables à la conclusion du contrat seront fournies au franchisé. Les documents, énumérés dans les DBI (documents de bonne information) du franchisé, seront rédigés sous une forme uniforme et acceptée, dans une langue simple non juridique.

 2. Obligations du franchiseur et du franchisé

 2.1. Le franchiseur est l'initiateur du système complexe de franchise entre le franchiseur lui-même et les franchisés du réseau, le franchiseur se trouvant au sommet du système à long terme.

 2.2. Obligations du franchiseur

 2.2.1. Le franchiseur déclare avoir développé avec succès le concept commercial du réseau et avoir exploité un magasin phare pendant au moins une période raisonnable avant de mettre en œuvre le réseau de franchise ;

 2.2.2. Le franchiseur déclare être le propriétaire ou le titulaire des droits d'utilisation légale de la marque et des autres signes d'identification du réseau ;

 2.2.3. Le franchiseur s'engage à continuer d'investir dans l'image et le développement du réseau pendant toute la durée de la relation contractuelle ;

 2.2.4. Le franchiseur s'engage à octroyer aux franchisés une formation initiale et une assistance opérationnelle et commerciale permanente, pendant toute la durée du contrat de franchise.

 2.3. Obligations du franchisé

2.3.1. Le franchisé investira tous ses efforts pour la création du magasin en franchise et pour la conservation de l'image, de l'identité et de la réputation du système de franchise tout entier ;

2.3.2. Le franchisé s'engage à fournir au franchiseur toutes les informations liées à l'exploitation du magasin, permettant d'évaluer la gestion du magasin, ainsi que les états financiers, nécessaires à la gestion efficace du réseau ; le franchisé donnera au franchiseur et/ou à ses représentants un accès aux locaux du magasin en franchise et une possibilité d'inspection des documents concernés ;

2.3.3. Le franchisé s'engage à ne pas transférer à des tiers, pendant la durée de la franchise et par la suite, aucune information qui lui aura été remise par le franchiseur, ni aucune information ou connaissance qui lui sera parvenue ayant pour objet, directement ou indirectement, le réseau, sa gestion et son exploitation.

 2.4.      Obligations des deux parties

2.4.1. Les parties mèneront leurs négociations et leurs relations mutuelles de bonne foi et avec honnêteté, l'une envers l'autre, et elles prendront en compte les intérêts de toutes les parties au contrat ;

2.4.2. Le franchiseur informera le franchisé par écrit en cas de violations du contrat, et lui accordera, le cas échéant, un délai raisonnable pour remédier aux violations ;

2.4.3. Les parties s'efforceront de traiter les réclamations, les plaintes et les différends en faisant preuve de confiance mutuelle et de bonne volonté, au moyen de négociations directes;

 Commercialisation des franchises et accès aux informations

 2.5. Les publicités pour recruter des franchisés seront rédigées en une langue claire et n'incluront pas de dispositions trompeuses ou ambivalentes.

 2.6. Le franchiseur préparera avec l'objectivité maximale les documents en vue du recrutement des franchisés, incluant les estimations directes et indirectes concernant les dépenses commerciales futures, et les estimations des revenus et des bénéfices escomptés pour le franchisé.

 2.7. Les données objectives comprises dans les documents de recrutement (paragraphe 3.2 ci-dessus) concernent uniquement les documents rendus publics. Les parties sont informées qu'au moment des négociations concernant les prévisions commerciales avec les franchisés, les franchiseurs sont susceptibles de fournir des hypothèses qui ne pourront être vérifiées qu'après un certain temps.

 2.8. Afin de permettre au franchisé d'accepter une quelconque obligation, après qu'il aura reçu toutes les données à cette fin, le franchiseur devra présenter au franchisé une copie du "code éthique" et des "DBI du franchisé", ainsi que des informations fiables et exactes concernant le mode de conclusion du contrat entre le franchiseur et le franchisé, avec un préavis raisonnable, avant l'entrée en vigueur desdites relations.

 Filtrage des franchisés

Lors du recrutement des franchisés, le franchiseur ne choisira que des candidats ayant subi un examen raisonnable, et paraissant disposer des aptitudes de base, de la formation, des qualités et de la capacité économique leur permettant une gestion efficace du magasin en franchise.

 3.         Contrat de franchise

 3.1. Le contrat de franchise devra impérativement être rédigé dans l'esprit des principes du code éthique.

3.2. Le contrat devra protéger les intérêts des membres du système de franchise et protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle du franchiseur, en veillant à préserver l'uniformité et la réputation du système de franchise. Tous les contrats et les obligations, liés aux relations franchiseur franchisé, devront être établis par écrit, et en cas de nécessité leur traduction sera effectuée par un traducteur dans une langue comprise par le franchisé. Le franchisé recevra le contrat signé, immédiatement après sa signature.

 3.3. Le contrat de franchise définira précisément, et de manière non ambivalente, les obligations et les responsabilités des parties, et toutes les autres conditions contractuelles.

 3.4. Il est recommandé que le contrat aborde les points suivants :

3.4.1. les droits du franchiseur ;

3.4.2. les droits du franchisé ;

3.4.3. les produits et/ou les services que le franchiseur mettra à la disposition du franchisé ;

3.4.4. les obligations du franchiseur ;

3.4.5. les obligations du franchisé ;

3.4.6. les conditions de paiement du franchisé au franchiseur ;

3.4.7. la durée du contrat de franchise. Cette période devra être suffisamment longue, pour permettre au franchisé de récupérer son investissement initial dans l'entreprise en franchise. Toutefois, la récupération de l'investissement ne constitue pas l'objectif principal de l'acquisition de la franchise, c'est pourquoi il est recommandé aux parties de convenir d'une durée de la franchise acceptable par elles deux ;

3.4.8. base juridique de renouvellement du contrat ;

3.4.9. les conditions auxquelles le franchisé pourra vendre le magasin en franchise ou transférer à un tiers ses droits de gestion du magasin, et les conditions auxquelles le franchiseur pourra empêcher la vente et le transfert, ou acquérir lui-même le magasin ;

3.4.10. dispositions concernant les droits du franchisé d'utiliser les marques appartenant au franchiseur, et notamment le nom commercial, les enseignes, le logo et les autres signes identifiants ;

3.4.11. les droits du franchiseur d'adopter des systèmes utilisant des nouvelles méthodes de travail et technologies ;

3.4.12. les conditions de fin du contrat ;

3.4.13. les conditions stipulant, après la résiliation du contrat, la restitution immédiate de tous les biens, tangibles et intangibles, appartenant au franchiseur ou aux autres propriétaires légaux.

 4. Le code éthique et le système de franchise principale

 Le code éthique régira les relations entre le franchiseur et les franchisés, et entre le franchisé principal et les franchisés. Il ne s'appliquera pas aux relations entre le franchiseur et le franchisé principal.

 Application

 Le code éthique ne fait pas partie du contrat entre le franchiseur et les franchisés, sauf si cela est stipulé expressément par le franchiseur dans le contrat de franchise. En outre, aucune disposition du code éthique ne devra être comprise ou interprétée comme limitant les droits du franchiseur de vendre, ou d'accorder un statut à des tiers dans l'entreprise en franchise, en tenant compte des limites territoriales, le cas échéant, du contrat de franchise.

Comme base de renouvellement du contrat, il faudra tenir compte de la durée du contrat original, de la mesure dans laquelle le contrat permet au franchiseur d'exiger des investissements du franchisé pour remettre à neuf le magasin ou le rénover, et de la mesure dans laquelle le franchiseur est autorisé à modifier le contrat lors de son renouvellement. L'objectif suprême est de garantir que le franchisé bénéficie de la possibilité de récupérer son investissement initial et les investissements supplémentaires qu'il aura réalisés dans le magasin, et de bénéficier du magasin en franchise aussi longtemps que le contrat restera en vigueur.

 DBI du franchisé - documents de bonne information du franchisé

 Avant toute conclusion d'un contrat commercial entre le réseau franchiseur et le franchisé en Israël, différentes questions seront résolues à l'avance et des informations essentielles à la conclusion du contrat entre eux seront fournies. Les documents suivants, qui sont inclus dans les "DBI du franchisé", seront rédigés de manière uniforme et acceptée, dans un langage simple et non juridique, et ils comprendront les informations pour le franchisé énumérées ci-dessous :

 1.         Informations générales sur le réseau

 A. Propriétaire - le réseau en franchise fournira des informations sur ses propriétaires incluant : noms et autres renseignements de base, informations générales concernant leurs domaines d'activité au cours des dernières années et toute expérience pertinente susceptible de contribuer au réseau en franchise, activité au cours des dernières années dans des domaines adjacents au domaine de la franchise spécifique, propriété passée ou actuelle d'un réseau de franchise supplémentaire et noms et renseignements de base concernant les propriétaires antérieurs du réseau en franchise. Le réseau en franchise est en droit (mais non obligé) de fournir des informations concernant ses directeurs, lorsque ces informations peuvent être utiles au franchisé potentiel.

 B. Antécédents juridiques - Le réseau en franchise fournira des informations à tout franchisé potentiel concernant des faillites du franchiseur dans le passé, ses sociétés liées, les propriétaires et les directeurs de la société. Il fournira également des informations concernant toute restriction aux activités commerciales du réseau en franchise découlant d'une décision de justice, et des informations concernant les procédures judiciaires actuelles dans lesquelles le réseau est impliqué.

 C. Liste des magasins - Le réseau en franchise fournira à tout franchisé potentiel la liste de tous ses magasins actuels, ainsi que leurs adresses, les noms des franchisés, leurs numéros de téléphone, et la date de concession de la franchise. En outre, la liste des magasins ayant changé de propriété ou ayant fermé au cours de chacune des 5 dernières années sera fournie.

 D. Propriété intellectuelle - La liste des marques, droits d'auteur et brevets concernés appartenant au réseau en franchise (incluant la date d'échéance des brevets) sera présentée. Dans le cas où le réseau en franchise est un franchisé principal qui vend des sous franchises, elle devra préciser la date d'expiration de son contrat avec le franchiseur.

 2. Offre de franchise

 A. Territoire de franchise - le territoire de la franchise sera défini le cas échéant, ainsi que le degré d'exclusivité de la franchise dans ce territoire.

 B. Création d'entreprises et de magasins supplémentaires - position du réseau concernant le droit du franchisé de créer des magasins supplémentaires dans le cadre du réseau ou de créer d'autres entreprises.

 C. Accompagnement du franchisé - le réseau en franchise précisera le type des services et les connaissances professionnelles qui seront octroyés aux franchisés. Ces services pourront inclure : formation de salariés, gestion du marketing (au niveau national au moins) et investissement financier y afférent, aide à la localisation du magasin, etc.

 D. Politique de recrutement des franchisés - détail du type de recrutement et de filtrage des franchisés. Quel est le seuil minimal d'acceptation d'un franchisé dans le réseau ? Le réseau devra garantir le recrutement de personnes ayant un niveau adapté en vue de sa réussite, ainsi que de la réussite des franchisés performants, qui risqueraient d'échouer en raison de l'octroi de franchises de manière incontrôlée.

 E. Contrôle des franchisés - description du système de contrôle des franchisés afin de garantir la réussite du réseau. Il convient de détailler les moyens de surveillance et de contrôle du réseau franchiseur. Exemple : utilisation de clients fictifs, droit de contrôle de toutes les factures liées aux achats du franchisé, etc.

 F. Fin de la franchise - description des possibilités d'annulation de la franchise, tant par le franchiseur que par le franchisé, dans la mesure où le franchisé n'aurait pas respecté le seuil de ventes spécifiques au cours de la première année, et en général. Certaines questions spécifiques concernant le réseau seront réglées à l'avance, et notamment les procédures en cas de : faillite, fermeture de l'entreprise, acquisition du magasin par un nouveau propriétaire et fusion. Il faudra détailler ce qui adviendra dans de tels cas à l'égard de différentes composantes commerciales telles que : les marques et les numéros de téléphone partagés pour la commercialisation des produits, etc. En outre, certaines questions spécifiques liées aux franchisés seront réglées à l'avance, et notamment : le mécanisme de renouvellement de la franchise, sa résiliation (par le réseau) et la sortie (par le franchisé), rachat par le franchiseur et possibilité de transfert à un tiers.

 G. Limitations - le franchiseur énumèrera les restrictions qu'il imposera aux franchisés dans les domaines suivants : achats auprès de fournisseurs spécifiques, gamme des produits qu'il est possible de commercialiser, mode de gestion du magasin et prestation de services.

 3. Description de l'investissement initial et conditions financières.

 A. Investissement initial - les données suivantes liées à l'investissement initial dans le magasin seront définies par avance et de manière claire : droits de franchise, coût de création du magasin, incluant l'acquisition du matériel et les rénovations, l'achat du stock initial, détail de toutes les garanties exigées et les coûts supplémentaires possibles. En cas de besoin, des chiffres estimatifs seront indiqués.

 

B. Paiements courants - les redevances et toute autre somme que le franchisé doit payer au réseau seront précisées à l'avance, ainsi que leur mode de calcul et leur montant estimé. En outre, le bénéfice brut escompté pour le franchisé sera précisé au vu des hypothèses du réseau concernant les prix et les coûts d'achat des matières premières ou des produits finis, auprès du réseau lui-même ou auprès de fournisseurs agréés.

 

4. Contrats et documents supplémentaires

A.        Prévision commerciale estimée concernant la création du magasin.

B.         Contrat de franchise.

C.        Tout contrat que le franchisé devra signer.

D.        Attestation d'un expert-comptable, attestant que le réseau ne risque pas de faire faillite.

 Dans un délai de 7 jours ouvrables, au moins, à compter de la date de dépôt des "DBI du franchisé" au futur franchisé, le réseau s'engage à ne faire signer au franchisé aucun contrat, à ne conclure avec lui aucun contrat oral et à ne lui faire payer aucun montant pour la franchise. Ce délai est destiné à permettre au franchisé d'étudier les documents, de prendre conseil auprès de professionnels et de comprendre la signification de la transaction proposée.

Questions fréquentes  p

Qu'est-ce que la franchise ?

  La franchise est une méthode de commerce en vertu de laquelle le franchiseur permet à une personne physique ou à une société, en contrepartie d'un paiement, d'utiliser la marque qui lui appartient et la réputation qu'il a acquise, pour commercialiser des produits et des services. En général, ce contrat est accompagné d'une assistance à la création du magasin, d'une formation du personnel et d'une aide supplémentaire de la part du franchiseur. Même après la création du magasin, le franchiseur continue de s'intéresser à la franchise, d'aider à la gestion du magasin et de le surveiller.

 Comment un réseau de franchise se crée-t-il ?

 Lorsqu'une société spécifique réussit dans son domaine et prend la décision de se développer, elle a le choix entre deux moyens : la création de magasins lui appartenant, ou la vente de franchises à des entrepreneurs indépendants

 Dans quelle mesure le système de la franchise est-il répandu ?

 La franchise est le plus répandue aux Etats-Unis, où près de la moitié des magasins de détail fonctionnent selon le système de la franchise, et où le volume des ventes qui est réalisé par eux dépasse un trillion de dollars. Au total, près de 320 000 sociétés en franchise opèrent aux Etats-Unis dans 75 domaines différents. Au sein de ces sociétés sont employés plus de 8 millions de personnes. En Europe, la France est le pays dans lequel la franchise est le plus développée. Le système de la franchise a fait ses preuves et est répandu dans la plupart des pays occidentaux, en raison de ses nombreux avantages. Dans chaque centre commercial et dans chaque rue principale on trouve des magasins de marques connues, gérés par des franchisés locaux.

 Dans quels domaines la franchise est-elle répandue ?

  Le système de la franchise se développe parallèlement au développement de l'économie. Actuellement ce système est utilisé dans 75 domaines différents, tels que l'alimentation rapide, les magasins de mode, les coiffeurs, les cafés, les agences immobilières, les magasins d'ustensiles domestiques, les garages, les écoles de langues, les agences de recrutement, les magasins de rénovation, les déménageurs, et encore beaucoup d'autres.

 Je suis intéressé à acquérir une franchise. Par où commencer ?

  Tout d'abord il faut décider dans quel domaine vous souhaitez acquérir une franchise. Vous devez garder à l'esprit qu'il s'agit d'un magasin que vous devrez exploiter pendant de longues heures chaque jour. Vos chances de réussite sont plus élevées dans les domaines auxquels vous vous intéressez ou pour lesquels vous avez une formation adaptée. Il est important de décider quel est le montant que vous êtes prêt à investir dans le magasin sur les fonds dont vous disposez, tels que vos économies et les prêts qui vous sont accordés. Ensuite, il faut entrer en contact avec des sociétés de franchise répondant à ces conditions et analyser les conditions de la transaction qu'elles proposent. Est-ce qu'elles proposent une aide à la localisation et à l'emplacement, au recrutement et à la formation du personnel, des fournisseurs, à la commercialisation et dans d'autres domaines. Il est important de vérifier le rythme de développement de la société, et d'analyser son potentiel et les résultats commerciaux des franchisés existants. A toutes ces étapes, il est vivement recommandé d'avoir recours à des professionnels ayant une expérience du domaine, comme les conseillers du centre de promotion de la franchise ou des conseillers commerciaux, des avocats ou des experts-comptables spécialisés dans le domaine de la franchise.

 Quel est l'investissement nécessaire pour acquérir une franchise ?

 L'étendue de l'investissement varie d'une société à l'autre, en fonction du domaine dans lequel elle opère, de la réputation qu'elle a acquise et des bénéfices escomptés. L'investissement global pour l'acquisition de la franchise, l'investissement pour la création du magasin et le capital d'exploitation pour les premiers mois va de 20 000 $ à plus d'un million de $. Il est important de garder à l'esprit que les montants d'acquisition d'une licence sont sujets, en général, à des négociations.

 Qui peut devenir un franchisé prospère ?

 Un franchisé prospère est une combinaison rare entre un homme d'affaires expérimenté, ayant des connaissances et un esprit commercial, qui est en même temps capable de travailler dans le cadre d'une organisation, d'obéir aux instructions et d'agir dans une totale transparence.

 Comment garantir que la décision d'acquérir une franchise spécifique est bonne et que l'argent investi ne sera pas perdu ?

  Il ne peut jamais y avoir de garantie à 100% qu'une décision commerciale est bonne. Il est intéressant de préciser, que selon les sondages, la majorité des franchisés sont satisfaits de leur décision d'acquérir une franchise, mais il existe bien entendu des exemples négatifs. Aussi, il est très important de vérifier de manière approfondie et sérieuse tous les éléments concernant la société qui vend des franchises. Il ne faut pas se contenter des informations fournies par le franchiseur lui-même, mais il faut également examiner les publications le concernant dans la presse et sur Internet. Demandez les états financiers d'autres franchisés du même domaine. Parlez avec les fournisseurs, visitez des magasins en activité, vérifiez l'environnement géographique dans lequel votre magasin va être créé, et tout autre élément nécessaire pour réduire les risques liés à l'acquisition de la franchise.

 Quelles sont les conséquences de l'acquisition d'une franchise ?

  Il faut comprendre qu'en contrepartie de la formation, de l'aide à la création et à la gestion courante et en contrepartie de l'utilisation de la marque vendue, vous devrez renoncer à une partie de votre indépendance commerciale. La franchise n'est pas adaptée aux personnes pour qui l'indépendance dans la prise des décisions passe au premier plan. Le franchisé doit impérativement être disposé à subir une surveillance de la part du franchiseur.

Les dernières opportunités qu'offrent les chaînes de distribution p

 CARTIDGE WORLD

 C'est la plus grande chaîne mondiale de production et de remplissage d'encre qui compte 1600 points de vente actuels dans 45 pays dans le monde. Deux points de vente sont situés en Israël, à Rishon Letsion et Ashdod. Cette multinationale est à la recherche de nouveaux franchisés.

LA PANERIA

 C'est une chaîne de production de pains et de pâtisseries vendues en boutique. Elle a été créée en 2005 et compte actuellement 6 réseaux de distribution essentiellement dans la région de Tel Aviv et du centre. Elle est à la recherche de nouveaux franchisés dans la région de Jérusalem et du Sharon.

 ROY CHOCOLATE

 C'est une chaîne de Café - boutiques délicatessen, avec chocolats fins, liqueurs et pralinés et desserts au chocolat.  Elle a été créée en 2002. Deux nouvelles succursales  viennent d'ouvrir dans le centre d'Israël. 

GIANT PIZZA

 C'est une chaîne de pizzerias qui vend les plus grandes pizzots d'Israël. Elle est a la recherche de nouveaux franchisés.

ENGLISH CAKE

 Cette chaîne a été créée en 1990. Elle compte actuellement près de 14 points de vente situés à Jérusalem, dans le Sharon et le centre d'Israël.

L'offre est originale et variées dans des magasins qui proposent des gâteaux sans sucre, des gâteaux de mariage  et des gâteux de fêtes. Certaines magasins offrent une dégustation sur place, en complément d'un menu de base : salades, sandwiches, quiches…

HOLY BAGEL

 C'est une chaîne de restauration rapide de Bagels américains.  La chaîne compte actuellement 3 points de vente et recherche de nouveaux franchisés.

CAFE CAFE

 Cette chaîne a été créée en 2001 et forme un réseau de 18 magasins en franchise situés essentiellement dans le Gush Dan et les environs. La chaîne est intéressée par un développement rapide dans les années à venir. Elle offre à ses clients une ambiance chaleureuse et européenne.

HAROUZ CAZE

 Cette chaîne est spécialisée dans l'importation et la commercialisation des perles. Des cours de formation sont assurés pour la création de bijoux.

ICHA ICHA ( àùä  àùä)

 Cette chaîne est spécialisée dans le prêt à porter grande taille pour femmes. Elle a été créée en 1993 et compte actuellement plus de 18 boutiques essentiellement dans les Centre commerciaux. Elle voudrait ouvrir 6 nouveaux points de vente dans l'année a venir.

MENZ

 C'est une chaîne de sous-vêtements pour homme uniquement. Elle compte 4 points de vente actuels, situés dans le centre d'Israël. Elle est à la recherche de nouveaux franchisés.

ZER 4 U

 C'est la chaîne de fleurs et de cadeaux la plus connue dans tout Israël ; elle appartient au groupe Fichman. Elle est en développement constant et à la recherche de nouveaux franchisés sur tout Israël. Elle met a la disposition de chaque franchisé son centre national de commandes qui garantit un flux de commandes permanent.

CACAO EXPRESSO BAR ( ÷÷àå àñôøñå áø)

 Cette chaîne a été créée en 2004 et compte à ce jour 8 points de vente .

Le menu de la chaîne  est original et propose en dehors des produits habituels des gaufres hollandaise et une grande variété de boissons alcoolisées. Certains cafés de la chaîne sont ouverts le soir. La chaîne est à la recherche de nouveaux franchisés.

El Hanehess ( àì äðëñ)

 C'est une chaîne créée en 1995 qui compte à ce jour 18 agences sur tout Israël. Elle propose un ensemble de services juridiques, financiers, d'architectures et construction.

La chaîne soutient les franchisés grâce a une campagne publicitaire efficace et riche.

SIGN A RAMA

 C'est une Société transnationale qui produit  tous les types d'enseignes. La chaîne a été créée depuis 20 ans et compte 800 départements dans 45 pays du monde. C'est une chaîne en pleine phase d'expansion.

22 DESIGN

 C'est une chaîne importatrice de meubles de cuisine et de meubles de chambre à coucher. Ces meubles sont de qualité aux normes internationales, produites par une des industries les plus cotées en Europe. La chaîne compte à ce jour 6 points de vente majeurs et a plus de 10 ans d'existence.

COFFEE SHOP

 C'est une chaîne d'expresso bar, créée en 1999. Elle compte actuellement 6 boutiques essentiellement sur Jérusalem. La chaîne cherche à se développer en dehors de Jérusalem.

IL MAKIAGE

 C'est une chaîne internationale de produits de maquillage qui offrent dans ses magasins aussi bien des produits que des formations au maquillage réservées aux esthéticiennes.

ANGLO SAXON

 C'est la plus grande chaîne immobilière en Israël. Créée en 1964, elle compte actuellement plus de 50 bureaux sur tout Israël. La chaîne est la propriété de Africa IL et de la société d'assurances Migdal.

PINKASSIM

 C'est une chaîne de Fast Food ancienne, qui produit des mets de spécialités mondiales. Ses points de vente sont essentiellement situés dans les centres commerciaux et font des livraisons. La chaîne cherche des nouveaux franchisés pour le centre et le sud du pays. 

WOMEN ONLY

 C'est une chaîne spécialisée dans la lingerie féminine grande taille, avec un département de sous-vêtements sur mesure. Actuellement  elle compte 18 points de vente, situés essentiellement dans les centres commerciaux des grandes villes. 

KFAR ASHASOUIM

 C'est une chaîne de magasins de jouets, de jeux et de papeterie. Elle compte actuellement près de 68 boutiques. Elle adopte une politique de prix très accessible à tous et offre un éventail fourni de création.

 

Investir en Israëlp

Notion de société agrééep

Il s'agit d'une société industrielle ou de hautes technologies (sur Jérusalem uniquement) a laquelle  l'office central des investissements octroie des aides diverses détaillées ci dessous.

Tout d'abord, quelques précisions s'imposent :

-         il est important de faire la demande avant l'exécution du projet et de la remettre a la centrale des investissements.( merkaz aashkaot)

-         ces aides portent uniquement sur les immobilisations de matériel/bâtiments neufs. Il est quand même possible de demander une autorisation spéciale pour des machines importées.

-         L'ensemble du programme des investissements doit s'exécuter dans les 3 ans a daté de  l'autorisation avec plus de 25 % au terme des 2 premières années.

-         La société doit exporter ses produits pour un minimum de 30 à 50% de son CA.

les donsp

Type du projet

Région prioritaire A*

Région prioritaire B**

Projets industriels  de moins de 140 millions de shekels

24%

10%

Projets industriels de plus de 140 millions de shekels

20%

10%

Investissements dans les hôtels/ autre centre d'accueil

24%

10%

Autres projets touristiques

15%

-

-         *,** voir carte  ci-jointe.

les abattements  d’impôtp

 

Région prioritaire A*

Région prioritaire B**

Autre région

10 ans d’exonération complète

6 ans d’exonération complète et 1 année avec des abattements autres.***

2 ans d’exonération complète et 5 années d’abattements autres***

 

 

Tableau des abattements autres***

 

Ste aux investisseurs nationaux

Ste aux investisseurs étrangers ( 90% -100%)

Ste aux investisseurs étrangers (74%-90%)

Ste aux investisseurs étrangers(49%-74%)

Ste non agréée

Bénéfice imposable 

100%

100%

100%

100%

100%

Impôt ste sur le bénéfice 

25%

10%

15%

20%

36%

Bénéfice après impôts

75%

90%

85%

80%

64%

Impôts sur dividendes

15%

15%

15%

15%

25%

Impôt sur dividende ramené sur le bénéfice avant impôt

11.25%

13.5%

12.75%

12%

16%

 Total des impôts sur bénéfice imposable inclu dividendes 

36.25%

23.5%

27.75%

32%

52%

Achat de terrain pour la construction d’une usine de productionp

-         Dans la région prioritaire A : réduction de 69%

-         Dans la région prioritaire B : réduction de 49%

 

 

Zones géographiques de développement prioritairep

 

NOTRE BUREAU D'ETUDE EST HABILITE A VOUS  PROCURER LA LISTE DES REGIONS PAR ORDRE ALPHABETIQUE (DOCUMENT A SCANNER).

 

Les aides pour les Call centers ( Centres d'appels)p

 

-         les aides sont valables pour des installations dans les régions prioritaires A.

-         elles consistent a octroyer 60,000 shekels par an et par employé sur les 5 premières années.

-         Il faut employer un minimum de 80-100 employés.

 

L'encouragement à la recherche -Développementp

 

DES INFORMATIONS RECENTES ET ACTUALISEES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE. SONT EN COURS DE PARUTION.DES QUE POSSIBLE, NOTRE BUREAU LES PUBLIERA

 

Banques et Businessp

 

Description sommaire des principales caractéristiques du système  bancaire israélien.p

 

Il y a de nombreuses banques en Israël, plus ou moins spécialisées selon les secteurs d'activité. Les banques les plus importantes par ordre décroissant sont la banque Apoalim, la banque Leoumi, la banque Discount , la banque Abenleoumi Arishon, et la banque Mizrahi.

 Toutes ces banques offrent des services divers aux entreprises dont les coûts et l'efficacité présentent des écarts importants. Cela tient à plusieurs causes D'abord il faut savoir que les agences de chaque réseau disposent d'une autonomie stratégique élevée. Entre deux agences de la banque Apoalim à proximité l'une de l'autre, la gestion des risques peut être radicalement opposée en fonction des options de la direction. Il est donc une question préalable que posent les entrepreneurs au consultant chargé du "business plan" :quelle est la banque et l'agence la plus adaptée à notre projet?

C'est pourquoi avant d'ouvrir un compte commercial, l'investisseur français aura intérêt à évaluer exactement ses besoins et à constituer un dossier détaillé de son projet de façon à  le présenter à plusieurs agences avant de déterminer son choix auprès de la banque et de l'agence qui offrira le plus de flexibilité pour la gestion de son entreprise.

C'est d'autant plus nécessaire que tout se négocie dans les banques en Israël, de la petite commission aux garanties bancaires nécessaires à l'obtention d'un découvert ou financement particulier. Les pièces maîtresses de la négociation pour un financement d'un projet est évidemment le Business plan et la trésorerie prévisionnelle que l'entrepreneur aura soin de faire préparer par un cabinet spécialisé.

Cependant il existe des seuils impératifs et communs à toutes les agences et à toutes les banques. La caution personnelle en est un bon exemple. Pour toute ouverture de compte commercial d'une société SARL, il faut une caution personnelle signée par l'entreprise et ses associés ou ses actionnaires. Cela s'explique par la législation israélienne qui accepte la création d'une SARL sans apport de Capital. Les banques doivent donc se protéger des entrepreneurs peu solvables par cette procédure obligatoire d'une caution personnelle.

Ce même risque d'insolvabilité se retrouve avec la trésorerie d'une entreprise, face à la souplesse du système bancaire israélien qui autorise les chèques "post datés", pratique interdite en France et dans la plus part des pays européens. Ces chèques bien dangereux pour la trésorerie d'une affaire sont totalement admis dans le système au point qu'ils servent de garantie face à un découvert autorisé.

Il va sans dire qu'une banque préférera un portefeuille de chèques à montants moyens et de sources variées plutôt que quelques gros chèques ou nombre de petits chèques provenant de la même branche d'activité. Le gros problème de ces chèques post datés est donc le manque de provisions à la date d'encaissement prévu, alors qu'ils ont été émis 60 ou 90 jours auparavant. Pour palier à ce risque, on s'achemine donc en Israël vers des systèmes de paiements exclusifs en monnaie électronique, même pour des petits commerces, ce qui représente une garantie de paiement. Dans certains cas, ces chèques ne seront pas encaissés mais endossés  pour payer des fournisseurs qui prennent eux le risque d'insolvabilité. S'ils l'acceptent, c'est sous certaines conditions par exemple : ne doit pas figurer sur le chèque la mention "au solde unique de".

En effet, c'est souvent pour des problèmes de trésorerie mal gérée à moyen et court terme que les sociétés connaissent des difficultés bancaires qui les entraînent dans 97% des cas vers la fermeture. Une mauvaise gestion de la trésorerie amène parfois la limitation bancaire, car la banque d’Israël pénalise au 10eme chèque impayé en  interdisant l'ouverture d'un compte chèque pendant un an.

Le dernier point concernant la gestion d'un compte bancaire commercial est le type de garanties acceptées pour l'accord d'un découvert. Comme en France, les dépôts bloqués en liquide, ou les lettres de garantie financière, ou les hypothèques de biens sont valables et prises en compte à hauteur de 60% à 100 % selon la valeur et la nature de la garantie. L'originalité réside dans l'acceptation des chèques post datés mis en garde temporaire et qui sont pris en compte en moyenne à 70%. Ceci après une vérification de la solvabilité des émetteurs essentiels de chèques reçus par  l'entreprise. Pour ce qui est des cartes de crédit, les encaissements reçus par un commerce en monnaie électronique seront visibles et pris en compte par la banque avant même leur crédit réel sur le compte banque, ce qui suppose l'hypothèque de tous les encaissements en carte de crédit.

 

 

Les commissions courantes p

 

Tableau des commissions bancaires courantes dans un compte commercial d'une SARL.( tableau 1)souvent  identiques dans les trois premières banques .

Valeur

Type de commission

150 shk par trimestre

Gestion de compte

1,5 %  du montant du découvert  autorise par an

Frais d'autorisation de découvert

1,21 shk

Coût de chaque écriture

Prime + 3% annuel

Intérêt sur découvert autorise

Prime + 6.5% annuel

Intérêt sur découvert non autorisé

10,30 shk par chèque

Frais de garde des chèques post datés

Entre 43 et 45 shk selon la banque

Frais pour un chèque non honoré  par manque de provision

5% pour un an avec un minimum variant de 200 a 375 shk selon la banque

Emission d'une garantie bancaire

Entre 0,25% et 1,5% avec un minimum variant entre 50$ et 120$ selon la banque

Ouverture d'une lettre de crédit dans le cadre d'un commerce international

 

 

Tableau des commissions bancaires courantes dans un compte commercial d'une société en nom propre.( tableau 2)

Discount

Leoumi

Apoalim

Type de commission

10 shk par mois

10 shk par mois

10 shk par mois

Gestion de compte

6 shk par mois

10 shk par mois

2 shk par mois

Frais d'autorisation de découvert

1,21

1,21

1,21

Coût de chaque écriture

Prime + 9.2

Prime + 3% a 6% selon négociation

Prime + 7.42%

Intérêt sur découvert autorise

Prime + 12.7%

Prime + 6.5% a 9.5% selon négociation

Prime + 10,92%

Intérêt sur de couvert non autorise

0,15% de la somme

0,15% de la somme

0,15% de la somme

Commission pour retrait ou dépôt de liquide pour une somme supérieure a 10.000 shk

43 shk

43 shk

41 shk

Frais de transfert interbancaire

19 shk

18,8 shk

18,8 shk

Commission sur un chèque refusé pour problème technique

 

Comme il l'est mentionné dans ce tableau, l'intérêt bancaire est composé d'un indice au nom de la "prime". Définissons-le. La "prime"est le composant essentiel de l'intérêt bancaire débité sur les découverts ( mais pas forcement celui des emprunts contractés ).De par sa définition théorique, il est lié à l'inflation mais dans la réalité, son évolution n'est pas liée à celle de l'inflation. Il est fixé par la Banque d'Israël selon ses directives en matière de relance d'épargne ou d'activité économique. Elle est de 6,3 au 01/01/04.

 

Les cartes de crédit en Israël et les groupes émetteurs.p

 

Il faut noter cependant que seules trois banques ont la possibilité d'émettre des cartes de crédit: La banque Apoalim, la banque Leoumi et la banque Discount. Elles éditent respectivement la Isracard-Mastercard ,Eurocard et l'American Express( banque Apoalim)et la Visa Aminit ( depuis 2007)  ,La Visa leoumi( banque leoumi) et la Visa Cal( banque Discount). L'introduction de la carte visa à trois versions ( leoumi , cal et Aminit) date du 1er janvier 2007,  et accentue la concurrence. En effet, il est tout à fait usuel de réduire les commissions payées au groupe Visa  concerné sachant qu'une entreprise optera pour le moins cher des deux. Les commissions pour les opérations standards, pour une affaire qui démarre,  sont de 1.65% pour le groupe Visa leoumi, 1.9% pour la visa Cal , 2.5% pour la Isracard et 3.6% pour l'American express. Elles sont plus élevées que celles pratiquées en France et traduisent un coût de l'argent plus élevé. L'originalité du système repose sur une pratique spéciale de l'escompte des cartes de crédit. 

Notion d'escompte des cartes de créditp

Pour mieux comprendre l'intérêt de l'escompte, il faut tenir compte de la mentalité israélienne La pluspart des israéliens achètent à crédit et payent chaque achat en plusieurs paiements sans intérêt. A tel point qu'une des pratiques promotionnelles les plus réussies dans de nombreux commerces est de proposer tout achat en 12 paiements par carte de crédit sans intérêt. C'est donc une grande satisfaction pour le consommateur d'acheter sans sentir le poids du débit. Mais que se passe t-il pour le commerce? Et bien il reçoit également la vente réalisée sur 12 mois. Cela suppose pour le commerçant l'obligation d'une trésorerie positive pour se permettre d'attendre un paiement fractionné sur 12 mois.

S'il ne peut financer ces promotions indispensables dans le système commercial israélien, il lui reste la possibilité d'escompter ses traites de cartes de crédit, les intérêts supplémentaires variant avec le chiffre d'affaire escompté. L'intérêt généralement pratique représente une moyenne de 0.5% par mois d'escompte.

Par exemple une vente payée en 6 paiements par une Visa Leoumi sera pénalisée d'une commission de 1.65% + 6*0.5% soit 4.65% global. Bien que le taux paraisse élevé dans sa globalité, il reste moins coûteux en moyenne qu'un intérêt bancaire.Mais il est clair que toute négociation étant possible, de nombreux commerces payent un intérêt sur l'escompte pour 6 paiements de 1,9%, soit un intérêt global de 1,65% + 1,9%, soit 3,55%.

 

Les groupes financiers pratiquant l'escompte de cartes de crédit.p

 

Quatre principaux groupes sont répertoriés actuellement :

 

- Gama Nihoul ve Slika Sarl     

- Yatsil mikvoutsat molar ashkaot sarl

- Leoumi Card sarl

- Tsameret mimounim sarl

 

Certains de ces groupes ne proposent l'escompte que d'un type de carte , comme leoumi card que pour les Visa et Tsameret mimounim que pour les Isracard.

L'essentiel est de s'adresser aux agents de ces organismes afin de négocier au mieux les intérêts sur l'escompte.

 

 

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